1. Dispositions générales

​En commandant un travail chez nous, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales (lors d’une commande, d’un devis, d’une vente et d’une prestation effectuées par nos services).

Ces dernières se trouvent en outre sur le site internet et affichées dans l’atelier et sont réputées avoir été acceptées.

Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier nos conditions générales de vente.

Nos conditions générales prévaudront sur celles de nos cocontractants.

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2. Offres et commandes

Nos offres s’entendent sans engagement.

a) Nos offres sont valables durant 15 jours.

b) Les prix mentionnés dans nos tarifs sont indicatifs et sont susceptibles de variation à tout moment. Les prix des retouches peuvent être consultés sur demande mais sont susceptibles de variation en fonction du tissu, modèle, spécificités de chaque article.

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise ou non selon la précision dans le bon de commande/ facture.

c) Tout travail effectué, même sans devis écrit, sur simple acceptation verbale des deux parties, sera dû par le client. Le travail lui-même constitue la preuve et fait force de loi.

d) Les pièces uniques (sur mesure, tissus spécial…). Les vêtements confectionnés ou retouchés par nos soins ne sont ni échangés ni repris.

e) En cas d’annulation unilatérale d’une commande avant réalisation par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant global de la commande.

f) Nous nous donnons le droit de refuser un travail si le vêtement déposé n’est pas propre. Nous sommes seul juge de cette notion de propreté.

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3. Délais

Les délais donnés ne le sont qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité dans le cas où ils ne seraient pas respectés. De plus, ils peuvent être postposés au cas où toutes les obligations de l’acheteur vis-à-vis du vendeur ne sont pas respectées (ex. factures impayées, …).

Si un délai est impératif, il doit être clairement spécifié

Service express : Un coût supplémentaire de 25 à 50% sera appliqué aux retouches demandées dans un délai inférieur à 7 jours.

Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

a) Les cas de forces majeures (les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, maladie).

b) Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.

c) Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.

 

4. Réclamations

Sauf stipulation contraire, les marchandises doivent être retirées par l’acheteur au siège de l’atelier rue du Jeu de Paume, 1 – 1348 LLN, endéans les 3 mois. Passé ce délai, les marchandises seront considérées comme notre propriété.

Les réclamations ne donnent pas droit à l’acheteur de retarder ou de suspendre son paiement.

Les réclamations concernant un travail réalisé doivent être transmises endéans les 15 jours.

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5. Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à notre siège social au grand comptant, sauf stipulation contraire. Toute facture de moins de 10 € non réglée dans les délais sera augmentée de 5 € pour frais administratifs.

Toute facture non soldée à son échéance portera de plein droit un intérêt de 1 % brut par mois sans mise en demeure au préalable. En outre, à l’échéance de la facture, en cas de non-paiement de celle-ci, elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15 % avec un minimum de 30€.

Toute contestation de sommes réclamées doit parvenir PAR RECOMMANDE à l’adresse mentionnée sur la facture dans un délai de 15 jours CALENDRIER à compter de la date d’envoi de la facture.

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6. Prix

Les prix des retouches peuvent être consultés sur demande mais sont susceptibles de variation en fonction du tissu, modèle, spécificités de chaque article et sont sans fournitures (fermeture, bouton, tissus, ruflette, ...) 
 

*Pour la confection de tout ouvrage sur mesure :

Un devis approximatif est établi: les tarifs de confection  sont hors fournitures. 

Les devis sont une moyenne, ils peuvent varier à la hausse et à la baisse en fonction de la difficulté, de la complexité du travail et du temps nécessaire pour le réaliser. un

Pour la confection de tentures, stores, coussins et autres accessoires, nous nous fions aux mesures transmises par le client. Aucune réclamation ne sera possible.

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise ou non selon la précision dans le bon de commande/ facture.

Toute difficulté supplémentaire ou modifications demandées par le client ultérieurement ou en cours fabrication, transformation, réparation donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, fera l’objet d’un contact avec le client afin de l’informer de la majoration du prix. Le client pourra s’il le désire arrêter le travail et payer les frais engagés à ce moment-là. Ce travail supplémentaire au devis initial donnera lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment. Le client ne peut faire valoir une non-connaissance de celui-ci.

Service express : Un coût supplémentaire de 25 à 50% sera appliqué aux retouches demandées dans un délai inférieur à 7 jours
Pour tout article de grande valeur (type haute couture), le client devra l’assurer.

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7. Propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait payé l’intégralité du prix et de toutes les autres sommes dues.

Restitution du ou des vêtements ou/et accessoires:

A compter de la date programmée de restitution du ou des biens, pour la récupération de(s)article(s) crée(s) ou modifié(s), les articles devront être enlevés et payés durant un délai de 3 mois par le client. Passé ce délai et sans accord préalable les produits deviendront la propriété exclusive de De Vous à Moi.

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8. Garantie

L’atelier de couture De Vous à Moi n’est pas responsable de la qualité ni des défauts des marchandises qu’on lui confie.

Lorsqu’un produit (bouton, fermeture…) fourni par nos soins a été monté et placé de manière inappropriée la garantie peut être mise en œuvre. Notre garantie est limitée à la réparation ou au remplacement d’un produit similaire.

Pour la retouche, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur de pose d’épingles lorsque celles-ci ne sont pas placées par nos soins.

De Même pour la confection en ameublement, nous nous basons sur les mesures fournies par le client.

En cas de réparations sur des vêtements techniques ou de sécurité (ex. pantalon de moto), nous ne pouvons garantir les normes de sécurité d’origine du vêtement.

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9. Tribunaux compétents

Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de contestation entre les parties ou de poursuites en paiement ; ainsi que tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente, ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire dont dépend notre siège social.

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10. Confidentialité et données personnelles:

De Vous à Moi veille à ce que les données des clients soient maintenues confidentielles et ne soient pas communiquées à d’éventuels partenaires commerciaux ni à des tiers. Les données des clients seront utilisées uniquement dans le but de joindre personnellement un client pour lui transmettre un message ou lui poser une question sur le travail en cours.
Le client peut à tout moment, solliciter la suppression ou la modification de ses données personnelles en envoyant un mail à contact@devousamoi.be